Arrêté du 29 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sur présentation, par le demandeur, du document prévu à l'article 5 du présent arrêté ou d'une attestation spéciale passagers, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans, conformément au modèle figurant en annexe 1 du protocole n° 22 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, du document prévu à l'article 5 du présent arrêté ou d'une attestation spéciale passagers, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans, conformément au modèle figurant en annexe 1 du protocole n° 22 précité.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-29 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007

Source : Légifrance