JORF n°88 du 14 avril 2007

Article 2

Article 2

L'arrêté du 30 juin 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès d'un poste consulaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 juin 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès d'un poste consulaire est abrogé.