Arrêté du 29 mars 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les litiges relatifs aux demandes de prime de transmission peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les litiges relatifs aux demandes de prime de transmission peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).

Historique des versions

Source : Légifrance