Arrêté du 29 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet, semestriellement, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) le bilan des primes attribuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet, semestriellement, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) le bilan des primes attribuées.

Historique des versions

Source : Légifrance