Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 (Indemnités) du II (Mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.