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Arrêté du 29 mars 2006

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Article 4

I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :

parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;

parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.

II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2007

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 2 août 2007

I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :

  • parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
  • parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.

II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au mercredi 1 août 2007

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 24 novembre 2006

Source : Légifrance