JORF n°81 du 5 avril 2006

Article 4

Article 4

I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassade ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :
- parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
- parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassade ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :

- parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;

- parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.

II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.