Abrogé2 août 2007
Créé le 5 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2006
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007
En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 1 août 2007