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Arrêté du 29 mars 2006

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 août 2007

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 2 août 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 1 août 2007

Source : Légifrance