Article 1
A la section A du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans la quatrième colonne, la ligne : « 36640 » est complétée par les mots : « Usage interdit à partir du 2 août 2005 ».
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JORF n°86 du 13 avril 2005
Article 1
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Version 1
A la section A du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans la quatrième colonne, la ligne : « 36640 » est complétée par les mots : « Usage interdit à partir du 2 août 2005 ».