A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 a) joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :
- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
- le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;
- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 «Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
- le compte 4761 « Diminution des créances » et ses subdivisions 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
- le compte 4762 « Augmentation des dettes » et ses subdivisions 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
- le compte 4768 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;
- le compte 4771 « Augmentation des créances » et ses subdivisions 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
- le compte 4772 « Diminution des dettes » et ses subdivisions 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
- le compte 4778 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;
- les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
- les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;
- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé.