1° Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
B. - Fourniture aux dates fixées, par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
- des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
- des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
- des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).

2° Règles de production

Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.

3° Règles de commercialisation

A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.

4° Règles de protection de l'environnement

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.

5° Application du prix de retrait

Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.