Arrêté du 29 mars 2004

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » sont remplacés par les mots : « Banques et financements d'intérêt général ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « Affaires bancaires et monétaires ».
III. - Le septième alinéa, relatif à l'introduction de l'euro en France, est abrogé.
IV. - Après le dernier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :

Le bureau A 3 (Financement du logement
et d'activités d'intérêt général)

Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.
Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (Caisse de garantie du logement locatif social).
Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.
La mission de codification du code monétaire et financier est notamment chargée de l'élaboration de la partie Réglementaire du code monétaire et financier. Dans son domaine de compétence, elle apporte son expertise aux services intéressés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » sont remplacés par les mots : « Banques et financements d'intérêt général ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « Affaires bancaires et monétaires ».
III. - Le septième alinéa, relatif à l'introduction de l'euro en France, est abrogé.
IV. - Après le dernier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :

Le bureau A 3 (Financement du logementet d'activités d'intérêt général)Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titreLe bureau A 3 (Financement du logementet d'activités d'intérêt général)il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondantsLe bureau A 3 (Financement du logementet d'activités d'intérêt général)ainsi qu'à l'épargne logement.Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre

Le bureau A 3 (Financement du logement
et d'activités d'intérêt général)

Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.
Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (Caisse de garantie du logement locatif social).
Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.
La mission de codification du code monétaire et financier est notamment chargée de l'élaboration de la partie Réglementaire du code monétaire et financier. Dans son domaine de compétence, elle apporte son expertise aux services intéressés. »

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