Arrêté du 29 mars 2002

Article 2

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.