JORF n°78 du 3 avril 2002

Arrêté du 29 mars 2002

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2001 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis en date du 10 janvier 2002 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;

Sur proposition du directeur de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat est assisté d'un directeur. Le directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions :
« - la mission "service à l'usager et management public ;
« - la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ;
« - la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration ;
« - la mission "administrations régaliennes, économiques et financières ;
« - la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques. »

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Article 2

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remplacement de l'art. 1 de l'arrêté du 13-07-1998.

Fait à Paris, le 29 mars 2002.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin