Un titre V « Régies de recettes des services de police municipale » est inséré.

Il est rédigé ainsi :

« Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir :

1. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;

2. Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route ».