Arrêté du 29 mars 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assurent, chacune pour le régime qui la concerne, l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2008

Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008

La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assurent, chacune pour le régime qui la concerne, l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1999 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance