Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 12
Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'article 1er peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.