Arrêté du 29 mars 1999

Article 3

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Article 3

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'

article 1er

peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'article 1er peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1999 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance