Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 12
Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008
Les élections visées à l'article 1er ci-dessus ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections et la date limite d'envoi des bulletins de vote.