Arrêté du 29 mars 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les élections visées à l'

article 1er

ci-dessus ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections et la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2008

Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008

Les élections visées à l'article 1er ci-dessus ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections et la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1999 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance