Arrêté du 29 mars 1997

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Art. 8. - Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté de surveillance ;

3o Animal non marqué conformément à l'article 8 (2o) de l'

arrêté du 28 mars 1997 susvisé

;

4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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Art. 8. - Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté de surveillance ;

3o Animal non marqué conformément à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé ;

4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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