Arrêté du 29 mars 1997

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Art. 4. - L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'

article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

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Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 75 F.

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Art. 4. - L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.

Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 75 F.

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