Arrêté du 29 mars 1994

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord conclu le 22 novembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994:
  • aux viticulteurs, groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant l'appellation d'origine contrôlée <
< Côtes de Provence >>.

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