Art. 5. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1971 susvisé, les boucs doivent faire l'objet d'un avis sanitaire favorable émis par l'autorité officielle compétente. Cet avis est donné au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Arrêté du 29 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1971 susvisé, les boucs doivent faire l'objet d'un avis sanitaire favorable émis par l'autorité officielle compétente. Cet avis est donné au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance