JORF n°83 du 9 avril 1994

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service de la redevance peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de son service.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service de la redevance peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de son service.