JORF n°83 du 9 avril 1994

Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.