En vigueur depuis le 30 mars 1993 · Dernière version le 6 février 1996
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
Arrêté du 29 mars 1993
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
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En vigueur depuis le 30 mars 1993 · Dernière version le 6 février 1996
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
En vigueur depuis le mardi 6 février 1996
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 5 février 1996
Source : Légifrance