Créé le 30 mars 1993
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.
Créé le 30 mars 1993
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993