Arrêté du 29 mars 1993

Article 1

Créé le 30 mars 1993

Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993