Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 7
Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 juin 2018
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Compétences des commissions consultatives paritaires pour les fonctionnaires détachés
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense nationale sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.