Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mars 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense nationale sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 juin 2018

Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions consultatives paritaires pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent aider les fonctionnaires détachés dans certains cas comme les refus de congé syndical.

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense nationale sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance