A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense nationale sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.