Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 7
Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 juin 2018
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Création de commissions consultatives pour les employés civils
Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.