Arrêté du 29 mai 2026

Article 9

Créé le 15 juin 2026

Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.