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Arrêté du 29 mai 2026

portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Extension du dispositif de certificats d'économies d'énergie pour les bâtiments publics

Résumé. Un programme pour économiser l'énergie dans les bâtiments publics est soutenu par des certificats jusqu'en 2030.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Éligibilité du programme PEPITE au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'information sur les économies d'énergie est éligible à un dispositif de certificats jusqu'en 2030.

Le programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE, décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme PEPITE pour l'efficacité énergétique

Résumé. Le programme PEPITE aide à rendre les bâtiments publics plus économes en énergie.

Fait le 29 mai 2026.

Maud Bregeon

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Annexe