Arrêté du 29 mai 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2026.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juin 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance