Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques)Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiquesUn arrêté de 2016 impose des contrôles réguliers d'étanchéité pour les équipements frigorifiques et climatiques afin d'éviter les fuites de fluides réfrigérants. relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :