Arrêté du 29 mai 2024

Article 43

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Article 43

L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :

  • faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
  • ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Obligations des entreprises de forage certifiées CertiForage

Résumé. Une entreprise certifiée doit être honnête et ne pas faire de mal à l'organisme de certification.

L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :

  • faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
  • ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance