En vigueur depuis le 20 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des entreprises de forage certifiées CertiForage
L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :
- faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
- ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.