Arrêté du 29 mai 2024

Article 35

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Article 35

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 33 (Procédure de transfert de certification pour les entreprises de forage) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Dispositions sur le transfert de certification

Résumé. Pour transférer une certification, elle doit être valide et non suspendue.

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 33 (Procédure de transfert de certification pour les entreprises de forage) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance