En vigueur depuis le 20 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur le transfert de certification
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 33 (Procédure de transfert de certification pour les entreprises de forage) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.