Créé le 14 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 37
Résumé. L'article 2 annule l'article 37, donc il n'est plus en vigueur.
L'article 37 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est abrogé.