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Arrêté du 29 mai 2020

portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours pour adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir adjoint administratif dans la fonction publique, en ajoutant des épreuves écrites obligatoires et en précisant les conditions d'admission.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 (Ouverture de concours pour adjoints administratifs en 2020) autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des règles de concours pour adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir adjoint administratif dans la fonction publique.

Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ouverts par arrêté du 29 janvier 2020 susvisé (Ouverture de concours pour secrétaires administratifs).

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Épreuves écrites pour les concours d'adjoints administratifs principaux

Résumé. Les concours pour devenir adjoint administratif principal de 2e classe incluent des épreuves écrites d'admission.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 précité, les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe comprennent des épreuves écrites d'admission.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Épreuves d'admission pour les concours d'adjoints administratifs

Résumé. L'article précise que l'admission aux concours pour devenir adjoint administratif principal de 2e classe inclut des épreuves écrites obligatoires.

Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, l'admission comprend les épreuves obligatoires mentionnées au même article.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Suspension des règles pour les concours d'adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté suspend l'application de certaines règles pour les concours de recrutement d'adjoints administratifs.

L'application des dispositions des articles 3 et 4 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Conditions d'admission aux concours administratifs

Résumé. Pour être admis, il faut avoir participé à toutes les épreuves obligatoires et obtenir plus de 5 sur 20 à chaque épreuve écrite.

Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Établissement des listes d'admission après les épreuves écrites

Résumé. Après les épreuves écrites, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, à l'issue des épreuves écrites d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Critères de priorité en cas d'égalité dans un concours

Résumé. En cas d'égalité de points entre candidats à un concours, celui qui a la meilleure note à l'épreuve écrite n°1 est prioritaire.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admission n° 1.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Exécution de l'arrêté sur le recrutement des adjoints administratifs

Résumé. Les autorités en charge du recrutement des adjoints administratifs de l'État doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des parcours professionnels,

C. Deal

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département,

M. Galloo-Parcot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,

G. Brousseaud

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de département,

M. Galloo-Parcot

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

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