En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux)Art. R.1332-41-10Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitauxLes opérateurs d'importance vitale doivent signaler rapidement les incidents de sécurité informatique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information., tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.