Arrêté du 29 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux) relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Application des règles de sécurité pour les opérateurs d'importance vitale

Résumé. Les opérateurs d'importance vitale dans le secteur des activités civiles de l'État doivent appliquer des règles de sécurité spécifiques pour protéger leurs systèmes d'information.

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux) relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance