Arrêté du 29 mai 2019

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 66 modifiant le titre XII relatif à la classification, conclu le 9 janvier 2018 (BOCC 2018/9), à ladite convention collective.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 66 modifiant le titre XII relatif à la classification, conclu le 9 janvier 2018 (BOCC 2018/9), à ladite convention collective.