Arrêté du 29 mai 2019

Article 2

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Article 2

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

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Obligation d'information pour l'opérateur de compétences

Résumé. Un opérateur de compétences doit informer les autorités de tout changement affectant son autorisation.

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

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