La ministre du travail et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions., D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Art. D.6523-2-1Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-merDans certaines régions d'outre-mer, des organismes peuvent être autorisés à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle. et D. 6523-2-2 (Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. D.6523-2-2Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-merLes opérateurs de compétences peuvent demander à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle dans les DOM, s'ils respectent certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. 43Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-merLa loi modifie le code du travail pour adapter les règles de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des mentions spécifiques à la formation continue et en ajustant les contributions des employeurs. ;
Vu le décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences de la Construction, notamment son article 2, 2° autorisant, à titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences à gérer les contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 6 mai 2019 par l'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Arrêtent :