JORF n°0132 du 10 juin 2018

Article 1

Article 1

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 70.


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Version 1

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 250 €.

Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 70.