Arrêté du 29 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur des règles électorales pour les comités techniques de l'ENPJJ

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour les élections des comités techniques de l'ENPJJ en 2018 sont applicables.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance