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Arrêté du 29 mai 2017

modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le contrôle des émissions industrielles

Résumé. Un arrêté précise les définitions pour mieux contrôler les émissions industrielles et désigne un responsable pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Arrêté sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrie) relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mars 2017 au 24 mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Précision des définitions relatives aux meilleures techniques disponibles

Résumé. Les définitions des 'meilleures techniques disponibles' et d'autres termes liés à la protection de l'environnement sont précisées pour mieux encadrer les émissions industrielles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

(1) JOUE n° L 125 du 21 mai 2009, p. 75. (2) JOUE n° L 106 du 17 avril 2001, p. 1.

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Arrêté du 29 mai 2017
Article 1
Article 2