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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Un arrêté fixe le salaire minimum annuel pour les étrangers travaillant en France à 35 554 € brut.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) (6°) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1 ("Carte bleue européenne" pour travailleurs étrangers hautement qualifiés),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Le salaire de référence pour les étrangers travaillant en France est fixé à 35 554 € brut par an.

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 554 €.

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Publication d'un arrêté fixant un salaire de référence

Résumé. Un arrêté fixe le montant du salaire de référence pour les étrangers en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2