Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 554 €.
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1 cité
JORF n°0130 du 7 juin 2015
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas