Créé le 8 juin 2015
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 554 €.
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ARRÊTÉ du 29 mai 2015
relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle) (6°) ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :
Créé le 8 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas