En vigueur depuis le 8 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015
En vigueur depuis le 8 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015