Arrêté du 29 mai 2013

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Extension des accords sur la formation professionnelle et l'égalité

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des vins et spiritueux commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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