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Arrêté du 29 mai 2013

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la formation et l'égalité dans le secteur viticole

Résumé. Un arrêté impose aux entreprises de vins et cidres de respecter des accords sur la formation et l'égalité entre femmes et hommes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 22 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er avril et du 28 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013,

Arrête :

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Extension d'accords sur la formation professionnelle et l'égalité

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle et l'égalité entre femmes et hommes pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, etc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
― l'accord du 21 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-8 (Rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation) et D. 6325-15 (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 2-4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L. 6241-1 et suivants du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) et aux articles 224 (Contribution différentielle sur les hauts revenus) et suivants et 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage) du code général des impôts.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'article 8-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail (Certificats de qualification professionnelle).
Le quatrième alinéa de l'article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
― l'accord du 22 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 (Négociation annuelle sur les salaires) et R. 2241-2 (Analyse annuelle des écarts de rémunération) du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Extension des accords sur la formation professionnelle et l'égalité

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des vins et spiritueux commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/10 et n° 2012/24, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3