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Extension d'accords sur la formation professionnelle et l'égalité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
― l'accord du 21 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-8 (Rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation) et D. 6325-15 (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 2-4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L. 6241-1 et suivants du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) et aux articles 224 (Contribution différentielle sur les hauts revenus) et suivants et 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage) du code général des impôts.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'article 8-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail (Certificats de qualification professionnelle).
Le quatrième alinéa de l'article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
― l'accord du 22 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 (Négociation annuelle sur les salaires) et R. 2241-2 (Analyse annuelle des écarts de rémunération) du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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