Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
― l'accord du 21 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 2-4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L. 6241-1 et suivants du code du travail et aux articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
L'article 8-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
― l'accord du 22 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.