Arrêté du 29 mai 2009

Article 1

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Article 1

Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Délimitation des zones de défense pour les CRS

Résumé. Les zones de défense délimitent les territoires des compagnies républicaines de sécurité.

Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance