Arrêté du 29 mai 2009

Article 1

Créé le 1 septembre 2009

Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.