Créé le 11 juin 2008
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 29 mai 2008
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 juin 2008
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.